Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics
dans l'industrie de la construction

D'un show de boucane à une vraie commission
Chronologie d'une demande d'enquête par la population du Québec

Voici une chronologie des événements marquants ayant jalonné le scandale québécois sur la corruption et la collusion dans l'industrie de la construction au Québec.

 

Source: Agence La Presse Canadienne et al.

Choix de photo, commentaires et Mise en page : JosPublic
Publication ici le : 19 octobre 2011 mise à jour le 10 novembre 2011

 

Avril 2009

Les premiers appels en faveur d'une commission d'enquête publique sur la construction sont lancés à l'Assemblée nationale.

Septembre 2009

L'hôtel de ville de Montréal annule le plus gros contrat de son histoire, une entente de 355 millions $ pour l'acquisition de compteurs d'eau, après la découverte d'irrégularités.

Des rumeurs circulent selon lesquelles d'influents politiciens auraient séjourné sur le yacht de l'un des entrepreneurs ayant remporté une partie du contrat.

Octobre 2009

La controverse prend du poids après que l'émission Enquête révèle l'ampleur de la corruption dans l'industrie de la construction, notamment dans les processus d'appel d'offres. Un groupe d'entrepreneurs de la région de Montréal, surnommé le «Fabulous Fourteen», agirait comme un cartel en se divisant les contrats, bloquant ainsi la voie aux compétiteurs, selon les journalistes de Radio-Canada. Un ancien sous-ministre des Transports soutient pour sa part que la mafia contrôle 80 pour cent des contrats de construction accordés dans la région et entretient des liens avec les entreprises du secteur. Les montants versés pour les projets de construction au Québec sont plus élevés qu'ailleurs au Canada, conclut Enquête.

Quelques jours avant les élections municipales à Montréal, le magazine Maclean's publie son édition de novembre avec le titre «Corrompue, en ruine et criminalisée, Montréal est une honte» sur sa couverture.

Québec annonce le déclenchement de l'Opération Marteau, une unité policière provinciale établie pour faire la lumière sur la corruption et la collusion dans le domaine de la construction.

En photo, les ministres Pierre Dutil, Sam Hamad, Jacques-P. Dupuis et Richard Deschesnes

27 janvier 2010

Le Mouvement anti-corruption (M.A.C.)

Mouvement de citoyens qui demande la tenue d’une commission d’enquête publique sur le secteur de la construction

- Nous ne voulons pas risquer d’alimenter un système qui nous vole et qui subventionne le crime organisé. C’est pourquoi il faut agir, se réunir et se serrer les coudes lors de la marche du 30 janvier prochain. Le gouvernement a eu bien assez de temps pour bouger

 
 
 

Mars 2010

Michel Bastarache - Commissaire

L'ancien ministre de la Justice Marc Bellemare accuse le gouvernement libéral d'avoir accepté de généreuses contributions politiques visant à influencer les nominations de juges. Jean Charest déclenche la commission Bastarache pour faire la lumière sur ces allégations.

Mai 2010

Tony Tomassi

Le député libéral et ministre de la Famille Tony Tomassi est forcé de démissionner après la diffusion d'informations selon lesquelles il utilisait une carte de crédit fournie par la firme de sécurité BCIA, firme qui a conclu des contrats avec le gouvernement. M. Tomassi fait maintenant face à trois accusations au criminel.

Août 2010

Grâce à l'enquête du député de Québec solidaire Amir Khadir, le président des élections fait enquête et la firme d'ingénierie Axor se voit imposer des amendes pour avoir illégalement donné 150 000 $ aux trois plus importantes formations politiques du Québec, dont 113 000 $ aux libéraux.

Octobre 2010

«Mafia Inc.», un livre des journalistes d'enquête André Noël et André Cédilot, révèle que jusqu'à 600 entreprises versent un montant d'argent à la mafia sur une base régulière pour être «protégées».

Le Maclean's fait encore des vagues, cette fois en qualifiant le Québec de «province la plus corrompue au Canada».

La couverture du magazine montre l'emblématique Bonhomme Carnaval tenant un porte-document débordant d'argent.
 

Novembre 2010

Michel Arseneault et René Roy

La Fédération des travailleurs du Québec (FTQ) s'affiche en faveur d'une commission d'enquête publique sur la construction, laissant les libéraux de Jean Charest virtuellement seuls à s'y opposer.

Les libéraux survivent à une motion de non-confiance à l'Assemblée nationale grâce à leur majorité.

Le premier ministre reporte un voyage en France avec deux ministres pour s'assurer que son gouvernement ne tombe pas.

Janvier 2011

La commission Bastarache conclut à l'absence de népotisme dans la nomination des juges au Québec.

Michel Bastarache

Février 2011

Lino Zampito d'Infrabec

Sept personnes, dont une ex-mairesse de Boisbriand, des cadres d'entreprises de construction, un ingénieur et deux consultants, sont arrêtées dans le cadre de l'Opération Marteau.

Ils sont accusés de fraude, d'extorsion, d'avoir proféré des menaces et d'abus de confiance.

Le ministre Robert Dutil et la ministre Lise Thériault annonce la création de l'Unité permanente anti-corruption du Québec, bâtie sur le modèle des services d'enquête de la ville de New York.

Avril 2011

Un autre ancien maire de Boisbriand, Robert Poirier, est arrêté.

Il est accusé de fraude et d'abus de confiance.

 

Septembre 2011

 
 
 
 

La fuite du rapport explosif de Jacques Duchesneau, patron de l'Unité anticollusion, met le feu aux poudres. L'ancien chef de police conclut que le ministère des Transports est impuissant face à la collusion et que le crime organisé et les entreprises de construction sont responsables des coûts très élevés payés par l'État pour ses projets de construction. Une partie du magot serait ensuite transférée vers les caisses électorales des partis politiques, affirme le rapport Duchesneau.

Après la comparution de Jacques Duchesneau devant une commission parlementaire, le gouvernement montre des signes d'ouverture à l'idée de déclencher une commission d'enquête en partie publique, en partie à huis clos.

Le Mouvement du 24 septembre "exige" du premier ministre "de mettre sur pied une commission d'enquête sur la collusion et la corruption dans l'industrie de la construction, (...) une commission chargée d'effectuer une réelle réforme des institutions démocratiques et du financement des partis politiques, de déclencher des élections générales et de démissionner"

 19 Octobre 2011

Le premier ministre Jean Charest a annoncé la création d'une «Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction». Mais elle ne relève pas de la loi sur les commissions d'enquête. Elle ne pourra contraindre quiconque à témoigner. Elle aura une durée de deux ans et se déroulera en partie à huis clos.

France Charbonneau

Elle sera présidée par France Charbonneau, juge à la Cour supérieure du Québec. Les travaux de la commission vont couvrir les 15 dernières années, ce qui inclut donc une période où le Parti québécois était au pouvoir.

Selon le décret adopté par le conseil des ministres, la commission utilisera deux modes de fonctionnement.

L'une à huis clos «pour recueillir toute information pertinente». Une autre, publique, «pour recevoir les témoignages d'experts et des témoins qui, de l'avis des commissaires, permettraient de démontrer les stratagèmes, d'examiner des pistes de solution et de faire des recommandations en vue d'établir des mesures permettant d'identifier, d'enrayer et de prévenir la collusion et la corruption (...) ainsi que l'infiltration de l'industrie de la construction par le crime organisé».

Défini par le gouvernement, le mandat de la commission est:

- «d'examiner l'existence de stratagèmes et, le cas échéant, de dresser un portrait de ceux-ci qui impliqueraient de possibles activités de collusion et de corruption dans l'octroi et la gestion de contrats publics dans l'industrie de la construction incluant notamment les organismes et les entreprises du gouvernement et les municipalités, incluent des liens possibles avec le financement des partis politiques»

- «de dresser un portrait de possibles activités d'infiltration de l'industrie de la construction par le crime organisé»

- «d'examiner des pistes de solution et de faire des recommandations» pour lutter contre la corruption et la collusion.»

Cette commission ne relève pas de la loi sur les commissions d'enquête. C'est que, selon le décret, elle ne pourra accorder d'immunités ni contraindre à témoigner. Cette mesure vise à ne pas nuire aux enquêtes policières, plaide Québec.

Le gouvernement a confié au juge en chef de la Cour supérieure du Québec, François Rolland, de recommander le président de la commission. Il a entériné sa proposition, France Charbonneau. Elle devra s'adjoindre deux commissaires de son choix.

La commission pourra publier des rapports d'étapes. Son rapport final est attendu le 19 octobre 2013 au plus tard. Tous ces documents ne doivent comporter «aucun blâme» et ne formuler «aucune conclusion ou recommandation à l'égard de la responsabilité civile, pénale ou criminelle de personnes ou d'organisations».

Commission d'enquête : une « véritable arnaque »,
dit l'opposition parlementaire

Jean Charest « n'a pas créé aujourd'hui une véritable commission d'enquête publique » sur l'industrie de la construction, a estimé mercredi la chef du Parti québécois, Pauline Marois, réagissant à l'annonce faite plus tôt par le premier ministre.

« Dans une vraie commission d'enquête, les témoins sont contraints à témoigner. Ce qu'a bricolé Jean Charest aura moins de pouvoir qu'un coroner et moins de pouvoir qu'une commission parlementaire », a-t-elle affirmé.

Le Parti québécois se dit « absolument insatisfait » de l'annonce de Jean Charest sur la tenue d'une commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction.

 

 

En réalité, Jean Charest a bricolé ce qui s'apparente à une véritable arnaque, une patente, [...] un écran de fumée. — Pauline Marois, chef du Parti québécois

 
 

« Les libéraux refusent de s'élever au niveau qu'exige l'intérêt public sous le prétexte fallacieux de protéger la preuve et les enquêtes policières. Le gouvernement se défile de ses responsabilités. [...] La seule organisation qui sera protégée, c'est le Parti libéral », a-t-elle déploré.

« Nous voulons la vérité, toute la vérité. Nous n'allons pas lâcher. Depuis deux ans, nous avons posé plus de 400 questions sur la corruption. S'il le faut, nous en poserons 200, 300 ou 400 de plus », a-t-elle ajouté.

Le Parti québécois entend déposer une motion de censure pour défaire le gouvernement. « Si nous échouons, nous allons en déposer une autre », a soutenu la chef péquiste.

Elle a également fait appel aux militants libéraux qui se réuniront en congrès en fin de semaine. Au nom des « intérêts du Québec », Pauline Marois leur demande de se lever, de refuser « la loi du silence » et de rejeter « cette arnaque proposée par [leur] chef Jean Charest ».

Si les libéraux « s'obstinent à refuser une véritable commission d'enquête », Mme Marois assure aux Québécois que son parti déclencherait une commission d'enquête publique dans les 100 premiers jours de son premier mandat, si jamais il est élu aux prochaines élections.

Françoise Davis et Amir Khadir, de Québec solidaire

Québec solidaire très déçu

À l'instar de Pauline Marois, présidente et porte-parole de Québec solidaire, Françoise David, a qualifié l'annonce de Jean Charest de « simulacre de commission d'enquête ». 

 
 

Jean Charest vient de se tailler sur mesure une commission d'enquête au pouvoir anémique. Il nous donne une sorte de vox pop, où les gens qui auront envie de le faire pourront participer.

— Françoise David, cofondatrice de Québec solidaire

 
 

Pour Mme David, la commission n'aura aucun pourvoir réel car elle ne pourra contraindre des personnes à venir témoigner.

« C'est extrêmement décevant. Encore une fois, M. Charest ne s'est pas placé en chef de gouvernement qu'il devrait être », a-t-elle ajouté.

Toutefois, elle reconnaît qu'un premier pas dans la bonne direction vient d'être franchi. « M. Charest a été obligé dans son annonce d'utiliser des mots comme corruption, stratagème et infiltration et ça, pour la population du Québec qui se bat depuis des mois pour qu'enfin, il y ait admission d'un problème, il y a là un premier pas », a admis Françoise David .

Elle a donc appelé la population, la classe politique et les militants libéraux qui se réuniront en fin de semaine à continuer de se battre pour que ce premier pas aboutisse à une véritable commission d'enquête « aux pouvoirs réels ».

La caricature ci-dessous témoigne du résultat
des délibérations du Parti Libéral du Québec

21 octobre 2011

Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics
dans l’industrie de la construction. Le Barreau du Québec ne peut soutenir la commission d’enquête dans sa forme actuelle

9 novembre 2011

À l’issue de la réunion hebdomadaire du Conseil des ministres, le premier ministre du Québec, Jean Charest, annonce l’adoption d’un décret qui octroie tous les pouvoirs conférés par la Loi sur les commissions d’enquête à la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction. L'honorable France Charbonneau, juge à la Cour supérieure du Québec, a informé le gouvernement qu'il apparaît essentiel, pour permettre à la Commission d'exécuter pleinement son mandat, que les pouvoirs et immunités prévus par la Loi sur les commissions d'enquête soient attribués à la commission qu'elle préside.

Le décret adopté aujourd’hui permettra notamment aux commissaires de contraindre les témoins, tout en leur permettant de bénéficier de l’immunité relative à leur témoignage. Le premier ministre a également annoncé la nomination, sur recommandation de la juge France Charbonneau, des deux commissaires qui la seconderont dans son mandat. Il s’agit de messieurs Roderick A. Macdonald, titulaire de la Chaire F.R. Scott en droit public et constitutionnel à l’Université McGill, et de Renaud Lachance, FCA, actuel vérificateur général du Québec. Les commissaires bénéficieront également de l’immunité dans la poursuite de leurs travaux.

  Pour la suite de l'histoire il faut voir "La commission Charbonneau"

  Pour d'autres textes à propos de la Corruption